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Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Domaine de la prestationDomaine public maritime
Objet de la prestationArrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

Etre riverain du domaine public maritime.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Demande sur un papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire
  • Certificat de propriété
  • Plan de situation et plan de masse

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Domaine Public Maritime non DélimitéDirection générale des services aériens et maritimes
Direction régionale de l'équipement concernée
01 Mois
Domaine Public Maritime délimitéDirection régionale de l'équipement  concernée15 Jours

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Domaine Public Maritime non DélimitéDirection générale des services aériens et maritimes
Direction régionale de l'équipement concernée
01 Mois
Domaine Public Maritime délimitéDirection régionale de l'équipement  concernée15 Jours

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceDirection régionale de l'équipement concernée (cellule du domaine public maritime)
AdresseSelon Gouvernorat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • 30 Jours dans le cas du domaine public maritime non délimité
  • 15 Jours dans le cas du domaine public maritime délimité

Références législatives et ou réglementaires

Références législatives et ou réglementaires

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