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النصوص القانونية

La loi n° 94-122 du 28 novembre portant promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CATU).

  • les textes d’application du code :

PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Thème : AMENAGEMENT URBAIN

  • La loi n°96-122 du 28 Novembre 1994, portant promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme et tel que modifié et complété par la loi n°2003-78 du 29 Décembre 2003 relatif à la densification urbaine (R+2) et l’implantation des grandes surfaces commerciales hors les grandes agglomérations et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 Août 2005 concernant l’approbation des plans d’aménagement urbain.

LES TEXTES D’APPLICATION

  • Les textes d’application sont en nombre de 22 : 4 textes relatifs à l’aménagement du territoire ; et 16 textes relatifs à l’urbanisme il s’agit du :
  • Décret n° 99-2253 du 11 Octobre 1999 portant approbation du règlement général d’urbanisme et tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 Octobre 2002.
  • Décret n°99-188 du 11 Janvier 1999, portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l’intérieur des périmètres d’intervention foncière pour la réalisation des programmes d’aménagement et d’équipement, de réhabilitation et de rénovation urbaine.
  • Décret n° 99-189 du 11 Janvier 1999, fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l’intérieur d’un périmètre d’intervention foncière ou qui y sont contiguë à la réalisation d’un programme d’aménagement ou d’équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
  • Décret n° 97-542 du 22 Mars 1997, relatif à l’approbation du statut type des syndicats des propriétaires.
  • Décret n°96-2260 du 25 Novembre 1996, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif de l’urbanisme et de l’architecture.
  • Décret n° 96-1290 du 22 Juillet 1996, fixant les modalités de recouvrement des frais d’immatriculation des terrains non bâtis, situés à l’intérieur des zones requérrant l’établissement des plans d’aménagement urbain.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 Octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements et tel que modifié et complété par l’arrêté du 8 Mars 2004.
  • Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de l’Equipement et de l’Habitat du 31 Octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiés.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 30 Octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d’intervention foncière et du plan d’aménagement de détail.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 Octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 Octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 Octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 Octobre 1995, déterminant la nature des travaux d’aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 3 Octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d’aménagement urbain.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 10 Août 1995 fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans d’architecture des projets de construction.
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 10 Août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l’autorisation de construire.

 TEXTES EN COURS DE MISE EN FORME JURIDIQUE

  • Projet de décret, portant approbation de la grille des équipements.
  • Projet de décret, portant approbation du règlement général de la construction.

 Thème : AFFAIRES LOCALES

  • La loi n° 75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n°2006-48 du 17 Juillet 2006.
  • La loi n°75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-2 du 9 Janvier 2006.
  • La loi n° 97-112 du 25 Février 1997, relative aux cimetières et lieux d’inhumation.
  • La loi n° 97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 Décembre 2002.

 Thème : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

  •   n° 91-362 du 13 Mars 1991, relatif aux études d’impact sur  l’environnement modifié et complété par le décret n°2005-1991 du 11 Juillet 2005 relatif aux études d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises aux cahiers de charges.
  • La loi n° 88-91 du 2 Août 1988, portant création de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 Novembre 1992.
  • La loi n° 95-72 du 24 Juillet 1995, portant création de l’Agence Nationale de Protection et d’Aménagement du littoral.
  • La loi n° 2005-90 du 30 Octobre 2005 relatif aux parcs urbains.
  • La loi n°66-27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code de travail (articles 293 et suivants relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes).
  • La loi n° 96-41 du 10 Juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
  • Décret n° 68-88 du 28 Mars 1968 concernant les établissements dangereux insalubres ou incommodes sur l’environnement.
  • Décret n° 85-56 du 2 Janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur.
  • Décret n° 94-1985 du 12 Septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office National de l’Assainissement.

 Thème : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, HISTORIQUE ET LES ARTS TRADITIONNELS

  • La loi n° 94-35 du 24 Février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels tel que modifié et complété par la loi n°2001-118 du 6 Décembre 2001.
  • La loi n° 97-16 du 3 Mars 1997, portant modification de la loi n° 88-11 du 25 Février 1988, portant création d’une Agence Nationale de Mise en Valeur et d’Exploitation du Patrimoine Archéologique et Historique.

 Thème : PROTECTION DES TERRES AGRICOLES ET DES VEGETAUX ET DU DOMAINE FORESTIER

  • La loi n° 83-87 du 11 Novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles modifiée par la loi n° 90-45 du 23 Avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 Novembre 1996.
  • la loi 92-72 du 3 Août 1992, portant refonte à la législation relative à la protection des végétaux.
  • La loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 portant promulgation du code forestier modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-13 du 26 Janvier 2005.
  • Décret n° 84-386 du 7 Avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993.
  • Décret n° 84-387 du 7 Avril 1984, fixant les modalités et les conditions d’octroi de l’autorisation ministérielle relative au changement des vocations des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle.
  • La loi n° 89-20 du 22 Février 1989 relative à l’exploitation des carrières.

 Thème : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

  • La loi n° 86-17 du 07 Mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat.
  • Décret n° 87-654 du 28 Avril 1987 déterminant les formes et conditions de concession, d’occupation de domaine public routier de l’Etat.
  • Décret n° 87-655 du 28 Avril 1987 déterminant les formes et conditions d’occupation du domaine public routier de l’Etat.
  • Décret n° 87-656 du 28 Avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installations de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat et sur les propriétés riveraines.
  • Note de service du Ministère de l’Equipement et de l’Habitat du 5 Septembre 1991 relative à l’application des prescriptions légales d’alignement de constructions le long du réseau routier.
  • Note de service du Ministère de l’Equipement et de l’Habitat du 16 Mai 1994 relative à l’alignement des constructions le long du réseau routier.

 Thème : PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES

  • La loi n° 75-16 du 31 Mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987.

Thème : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

  • La loi n° 95-74 du 24 Juillet 1995, relative au domaine public maritime tel qu’elle a été modifie par la loi n° 2005-33 du 4 Avril 2005.
  • La loi n° 95-72 du 24 Juillet 1995 portant création de l’Agence Nationale de Protection et d’Aménagement du Littoral.

 Thème : INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE L’AMENAGEMENT URBAIN

  • La loi n° 73-21 du 14 Avril 1973 portant création des agences foncières de l’habitat, du tourisme et de l’industrie.
  • La loi n° 81-69 du 01 Août 1981 portant création de l’Agence de Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine.
  • La loi n° 95-108 du 25 Décembre 1995 portant création de l’Agence d’Urbanisme du Grand Tunis.

 Thème : CONSTRUCTION

  • Règlement d’urbanisme et de la construction en date du 1969.

Thème : PROTECTION DE CERTAINS RESEAUX ET EQUIPEMENTS

a – Télécommunications
  • La loi n° 77-58 du 3 Août 1977 portant approbation du code des télécommunications.
b – Energie
  • La loi n° 82-68 du 30 Juin 1982 relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés.
c – Réseaux d’eau potable et d’assainissement
  • La loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code des eaux.
d – voies ferrées
  •  Décret du 5 Mai 1930 relatif aux passages à niveau.
  • Décret du 30 Juillet 1931 relatif aux zones de visibilité des passages à niveau.
 e – Navigation aérienne
  • La loi n° 59-76 du 19 Juin 1959 relative à la navigation aérienne.

Textes Généraux :

  • La loi n° 65-5 du 12 Février 1965 portant promulgation du code des droit réels et modifiée et complétée par la loi n° 97-68 du 1977 du 27 Octobre 1997 ainsi que les textes subséquents et notamment la loi n°…….
  • Code de l’investissement.
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